Ce site est réalisé par Jacques Belloteau, artiste photographe pour présenter ses activités. Il sera alimenté régulièrement et des rubriques seront crées prochainement: Portraits, Scènes de vie, Nature, Monuments …
Site : https://jacquesbelloteau.com
Création : octobre 2023
Nom : Jacques Belloteau Photographies
Siret : 41534024900044
Hébergeur du site : OVH
Responsable de la publication : Jacques Belloteau
Webmaster et création du site : Jacques Belloteau
Siège social : 5 rue de Paris VERRIERES-LE-BUISSON (91370)
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- Article. L112-2, paragraphe 9 : sont définies comme œuvres de l’esprit “les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie”
Une photographie est donc une œuvre de l’esprit et est, à ce titre, protégée par le CPI - Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom
Ainsi le nom de l’auteur doit figurer de façon évidente pour chaque utilisation d’une de ses photographies - Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son œuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)
- Article L122-4 : toute reproduction totale ou partielle de l’œuvre sans consentement de son auteur est illicite
- Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent relève du délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)